Charte de Nommage

Sur la base de la Charte de Nommage du domaine « .gn » en République de Guinée (Arrêté A/2024/…/MPTEN/SGG), plusieurs catégories de noms de domaine, de termes ou de caractères sont interdits ou soumis à des restrictions d’enregistrement.

Voici les termes et caractères dont la création et/ou l’enregistrement sont interdits :
1. Termes Manifestement Illicites ou Contraires à l’Ordre Public
. Tout nom de domaine « .gn » présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l’ordre public est strictement interdit.
2. Termes Portant Atteinte aux Lois et à la Morale
Les noms de domaine « .gn » ne doivent pas porter atteinte:
. aux règles de la concurrence,
. du commerce,
. aux bonnes mœurs,
. à l’ordre public,
. aux droits des tiers (notamment au nom, à l’image et à la renommée d’une personne physique ou morale).
. Les titulaires s’engagent à ce que l’utilisation du nom de domaine soit licite et conforme aux bonnes mœurs.
3. Termes Induisant en Confusion ou Atteignant l’Image de la Guinée
. Un nom de domaine « .gn » ne peut avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public concernant une personne physique ou morale.
. Il ne doit en aucun cas porter atteinte au nom, à l’image ou à la réputation de la République de Guinée, de ses institutions ou entités nationales, de ses établissements publics nationaux, de ses services publics nationaux, ou de l’une quelconque de ses collectivités locales.
4. Noms Réservés (Institutions, Collectivités, Propriété Intellectuelle, etc.)
. Le nom de la République de Guinée, de ses institutions et entités nationales, de ses établissements publics nationaux, et de ses services publics nationaux, seul ou en association avec des termes s’y référant (sauf par les entités compétentes).
. Le nom d’une collectivité locale ou d’un Établissement public en République de Guinée, seul ou en association avec des termes ou abréviations faisant référence à cette collectivité ou à cet établissement public (sauf au nom de ladite collectivité ou dudit établissement public).
. Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom bénéficiant d’un droit de propriété intellectuelle (sauf si le demandeur justifie d’un droit ou intérêt légitime et qu’il est de bonne foi).
. Un nom identique à un nom patronymique (sauf si le demandeur justifie d’un droit ou intérêt légitime et qu’il est de bonne foi).
. Un nom de domaine reflétant le nom d’un secteur, d’une branche ou d’une filière d’activité(s) exercée(s) en République de Guinée (sauf si le demandeur justifie d’un droit ou intérêt légitime, qu’il est de bonne foi, ou agit sur mandat de l’ensemble des acteurs).
. Les noms de domaine composés de termes techniques de l’Internet (noms de protocole Internet comme ATM, FDDI, FTP…) et les noms de domaine génériques (COM, NET, ORG…) sont réservés à l’usage exclusif de l’Association « NIC.GN ».
. L’utilisation du nom de domaine de 2è niveau « gov.gn » est exclusivement réservée au gouvernement guinéen et à ses démembrements.
5. Restrictions sur les Caractères et la Longueur
Ne peut être enregistré un nom de domaine « .gn » dont la racine est:
. Composée d’un (01) seul caractère alphanumérique.
. Composée des caractères « . » ou « / ».
. Composée de caractères spéciaux (tels que à, á, â, ã, ä, å, æ, ç, è, é, ê, ë, ì, í, î, ï, ñ, ò, ó, ô, õ, ö, œ, š, ú, ù, ü, ý, ÿ, ß, etc.).
. Débute ou se termine par un tiret (-).
. Débute par le préfixe « xn-- ».
. A une longueur supérieure à soixante-trois (63) caractères (sans compter le « .gn »).
. Compte moins de deux (02) ou plus de deux cent cinquante-cinq (255) caractères au total (63 entre chaque point).